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Le pacte mondial de l’imigration de l’ONU proposé à la signature des Etats. Dites à Macron de ne pas signer!

publié dans regards sur le monde le 7 décembre 2018


NON AU PACTE DE MARRAKECH SUR L’IMMIGRATION !

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ATTENTION : victime de son succès l’affichage de cette pétition est ralenti, le compteur peut s’afficher au bout de quelques secondes. Merci de votre patience.

Madame, Monsieur,

Vous pensiez connaître le pire en matière d’immigration ?

Le 10 décembre prochain, Macron veut signer à Marrakech, au nom de la France, le « Pacte mondial pour les Migrations ».

Initié par l’ONU, ce Pacte de Marrakech vise à rendre impossible toute opposition à l’immigration, légale ou illégale, en la présentant comme un fait inéluctable.

Les Etats signataires s’engagent à “recadrer le discours sur les migrations” afin d’en montrer le “rôle positif”. Les médias sont incités à modifier leurs “reportages” et la “terminologie” sur les immigrés, c’est-à-dire tordre le vocabulaire et la réalité, afin de répandre un discours pro-immigration.

Ils étaient déjà passés de “clandestin” à “sans-papier” et de “sans-papier” à “migrant” pour nommer les illégaux. A terme, il s’agira de ne plus pouvoir différencier étrangers et citoyens français.

C’est une véritable trahison de notre souveraineté et un danger mortel pour notre démocratie.

Selon ce « Pacte pour les Migrations », les médias qui s’opposent à la submersion migratoire pourront se voir couper les fonds publics. Et ce, alors que 77% des Français ne veulent plus d’étrangers supplémentaires (étude Ifop, novembre 2018).

Tous les moyens sont mis en avant pour faciliter les flux migratoires, sans tenir compte de l’avis de nos compatriotes.

En le présentant comme “symbolique” et “non-contraignant”, les auteurs de ce Pacte cherchent à éviter tout débat démocratique à son sujet. Mais une fois adopté, il pourra s’imposer de fait aux décisions nationales sur l’immigration.

C’est pourquoi, partout dans le monde, les populations se lèvent et forcent ces « élites » déconnectées à faire machine arrière.

Des pays aussi divers que l’Italie, l’Australie, la Croatie, l’Estonie, l’Autriche, la Hongrie, la Slovaquie, la Pologne, la Suisse, la République Tchèque ou encore les Etats-Unis ont déjà annoncé leur refus de le signer.

Il est urgent d’agir à notre tour.

Nous devons faire reculer Macron avant qu’il soit trop tard.

Signez la pétition et partagez-la avec un maximum de gens autour de vous !

Un grand merci pour votre action.

L’équipe Damoclès

ANALYSE PLUS APPROFONDIE

PACTE MONDIAL POUR DES MIGRATIONS SÛRES, ORDONNÉES ET RÉGULIÈRES
Les 10 et 11 décembre prochains sera signé à Marrakech le Pacte mondial sur les migrations sûres, ordonnées et régulières. Cette signature paraît inévitable en raison de l’intérêt qu’il présente pour la majorité des états d’origine des « migrants » faisant partie de l’ONU. La seule interrogation reste donc de connaître la liste des pays « d’accueil » qui vont s’engager.
Confronté au silence assourdissant de la presse dominante et des élus, VPF a décidé de consacrer un dossier sur ce sujet décisif pour notre avenir, dossier susceptible d’évoluer.
NOTA BENE : Ce pacte concerne les migrations autres que celles ressortant du droit « des réfugiés » tel que la Convention de Genève et autres textes internationaux l’établissent.
Le texte du Pacte mondial de l’ONU a été adopté le 13 juillet dernier par 192 états (à l’exclusion des USA qui ont déclaré se retirer de la suite des négociations).
Voici quelques extraits très significatifs de la vision du futur monde préparé par l’ONU et des moyens employés pour y parvenir.
1 – LES PRINCIPES DIRECTEURS :
 LES MIGRATIONS SONT UNE RICHESSE
« Par le présent Pacte mondial, nous nous engageons collectivement à améliorer la coopération en matière de migration internationale. Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, et nous reconnaissons qu’à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. Aujourd’hui, la majorité des migrants voyagent, vivent et travaillent dans des conditions sûres, ordonnées et régulières. Néanmoins, les migrations ont indéniablement des répercussions très différentes et parfois imprévisibles sur nos pays ainsi que sur les communautés et les migrants et leur famille. »
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 PROMOTION DE L’IMAGE DES MIGRANTS.
« Nous devons en outre mettre à disposition de tous les citoyens des informations objectives, claires et fondées sur des données factuelles au sujet des avantages et des difficultés que présentent les migrations, en vue de démonter les discours trompeurs qui donnent une image négative des migrants. »
 INCLUSION
« Nous devons donner aux migrants les moyens de devenir des membres à part entière de nos sociétés, mettre en avant leurs contributions positives et promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale […] en veillant à ce que la volonté exprimée dans le présent document se traduise par des mesures concrètes au profit de millions de personnes dans toutes les régions du monde. »
 PROTECTION DE TOUS LES MIGRANTS, CLANDESTINS INCLUS
« Le Pacte mondial est fondé sur le droit international des Droits de l’Homme et respecte les principes de non-régression et de non-discrimination. En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des Droits de l’Homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille. »
Sont ensuite déclinés 23 objectifs :
Objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
1. Collecter et utiliser des données précises et ventilées qui serviront à l’élaboration de politiques fondées sur la connaissance des faits
2. Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine
3. Fournir dans les meilleurs délais des informations exactes à toutes les étapes de la migration
4. Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats
5. Faire en sorte que les filières de migration régulière soient accessibles et plus souples
6. Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent
7. S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire
8. Sauver des vies et mettre en place une action internationale coordonnée pour retrouver les migrants disparus
9. Renforcer l’action transnationale face au trafic de migrants
10. Prévenir, combattre et éliminer la traite de personnes dans le cadre des migrations internationales
11. Gérer les frontières de manière intégrée, sûre et coordonnée
12. Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriée
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13. Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
14. Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire
15. Assurer l’accès des migrants aux services de base
16. Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale A/CONF.231/3 8/41 18-12606
17. Éliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues
18. Investir dans le perfectionnement des compétences et faciliter la reconnaissance mutuelle des aptitudes, qualifications et compétences
19. Créer les conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable dans tous les pays
20. Rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux et favoriser l’inclusion financière des migrants
21. Coopérer en vue de faciliter le retour et la réadmission des migrants en toute sécurité et dignité, ainsi que leur réintégration durable
22. Mettre en place des mécanismes de portabilité des droits de sécurité sociale et des avantages acquis
23. Renforcer la coopération internationale et les partenariats mondiaux pour des migrations sûres, ordonnées et régulières
Ces objectifs seront réalisés par une longue série de mesures dont nous donnons quelques extraits :
 DISPOSITIONS PERMETTANT AUX MIGRANTS D’OPTIMISER LEUR MIGRATION
« Mettre en ligne à l’échelle nationale et promouvoir un site Web centralisé et accessible au public qui offre des informations sur les options de migration régulière, comme les lois et politiques en matière d’immigration, les critères et formalités d’obtention, le coût et les modalités de conversion des visas, les critères d’obtention d’un permis de travail, le niveau de qualification professionnelle requis, les modalités d’évaluation des titres de compétences et les équivalences, les perspectives de formation et d’études et le coût de la vie et les conditions de vie dans certains pays, afin que les migrants puissent prendre des décisions informées ; »
« Examiner et réviser les règles relatives à la preuve de la nationalité dans les centres de service, de sorte que les migrants qui ne disposent pas d’une preuve de nationalité ou d’une identité légale ne soient pas privés d’accès aux services de base ni de la jouissance des Droits de l’Homme ; »
 PRESTATIONS DE SERVICE ET DROITS ACCORDÉS AUX MIGRANTS
« Donner aux migrantes et aux migrants nouvellement arrivés des informations ciblées, accessibles et exhaustives, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et qui soient adaptées aux enfants, des conseils juridiques sur leurs droits et obligations, notamment sur le respect des lois nationales et locales, l’obtention de permis de travail et de séjour, la
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modification de leur statut, l’enregistrement auprès des autorités, l’accès à la justice pour déposer plainte en cas de violation de leurs droits, ainsi qu’un accès aux services de base. »
« Optimiser l’accès à l’éducation, défendre le droit à la vie de famille et répondre aux besoins des migrants qui se trouvent en situation de vulnérabilité, l’objectif étant de développer et de diversifier les filières de migration sûre, ordonnée et régulière ».
« Nous nous engageons à faire en sorte que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, puissent exercer leurs Droits de l’Homme en leur assurant un accès sûr aux services de base. Nous nous engageons en outre à renforcer les systèmes de prestation de services accessibles aux migrants, étant entendu que les nationaux et les migrants réguliers sont susceptibles de bénéficier d’une gamme de services plus étendue, tout en veillant à ce que toute différence de traitement soit fondée en droit, proportionnée et légitime, conformément au droit international des Droits de l’Homme. »
 LES CATÉGORIES DE MIGRANTS BÉNÉFICIAIRES DU PACTE
« Nous nous engageons à ménager des options et des filières de migration régulière pour faciliter la mobilité de la main-d’oeuvre et le travail décent compte tenu des réalités de la démographie et du marché du travail, »
« … des dispositifs permettant l’admission et le séjour pour une durée appropriée, par compassion, pour des motifs humanitaires ou compte tenu d’autres considérations, de migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle soudaine ou d’autres situations précaires, »
« … ou améliorer les pratiques ayant déjà cours dans ce domaine, par exemple en offrant à ces migrants des visas humanitaires et des parrainages privés, »
« … migrants contraints de quitter leur pays d’origine en raison d’une catastrophe naturelle larvée, des effets néfastes des changements climatiques ou de la dégradation de l’environnement, comme la désertification, la dégradation des terres, la sécheresse et l’élévation du niveau des mers, notamment en prévoyant des options de réinstallation planifiée et des modalités de visas, dans les cas où il ne leur serait pas possible de s’adapter à la situation ou de rentrer dans leur pays d’origine; »
« Faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial des migrants, quel que soit leur niveau de compétences, en prenant des mesures favorisant l’exercice du droit à la vie de famille et l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment par l’examen et la révision des critères applicables, comme le niveau de revenu, la connaissance de la langue, la durée du séjour, l’autorisation de travail et l’accès à la sécurité sociale et aux services sociaux ; »
« Élargir les options de mobilité universitaire disponibles, notamment par des accords bilatéraux et multilatéraux visant à faciliter les échanges universitaires, par exemple en créant des bourses destinées aux étudiants et aux professeurs, des chaires de professeur invité, des programmes conjoints de formation et des possibilités de recherche au niveau international, en coopération avec les établissements universitaires et d’autres acteurs concernés. »
 CENSURER TOUTE CONTESTATION DES BIENFAITS DE LA MIGRATION ET INCITER LES MIGRANTS À DÉNONCER TOUT MANQUEMENT
« Nous nous engageons à éliminer toutes les formes de discrimination et à condamner et combattre les expressions, les manifestations et les actes de racisme, de discrimination raciale, de violence et de xénophobie visant tous les migrants et l’intolérance qui y est associée,
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conformément au droit international des Droits de l’Homme. Nous nous engageons également à encourager un débat public ouvert, fondé sur l’analyse des faits et associant l’ensemble de la société, le but étant que la question des migrants et des migrations soit abordée de façon plus réaliste, humaine et constructive. Nous nous engageons enfin à protéger la liberté d’expression dans le respect du droit international, conscients qu’un débat ouvert et libre contribue à une compréhension globale des migrations sous tous leurs aspects. »
« Afin de tenir cet engagement, nous entendons :
a) Adopter, appliquer et maintenir en vigueur des textes de loi qui répriment les infractions inspirées par la haine visant les migrants, simples ou aggravées, et former les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et d’autres agents publics pour qu’ils puissent constater, prévenir et combattre ce type d’infractions et les autres actes de violence visant les migrants et à fournir aux victimes une aide médicale, juridique et psychosociale ; »
« Permettre aux migrants et aux communautés de dénoncer tout acte d’incitation à la violence contre les migrants en les informant des voies de recours existantes, et amener quiconque participant à la commission d’une infraction inspirée par la haine contre des migrants à répondre de ses actes, dans le respect du droit interne et du droit international des Droits de l’Homme, en particulier de la liberté d’expression ; »
 PROPAGANDE
« Promouvoir une information indépendante, objective et de qualité, y compris sur Internet, notamment en sensibilisant les professionnels des médias aux questions de migration et à la terminologie afférente, en instituant des normes déontologiques pour le journalisme et la publicité et en cessant d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et les autres formes de discrimination envers les migrants, dans le plein respect de la liberté de la presse ; »
 VERS UNE DISPARITION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
« Nous nous engageons à ce que le placement en rétention administrative dans le contexte des migrations internationales fasse suite à une procédure régulière, ne soit pas arbitraire, soit fondé sur le droit, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, et sur les conclusions d’évaluations individuelles, et soit opéré par des fonctionnaires autorisés et pour la période la plus courte possible, qu’il intervienne lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour, et quel que soit le type de centre de rétention administrative utilisé. Nous nous engageons en outre à donner la priorité aux solutions non privatives de liberté qui sont conformes au droit international et à adopter une approche fondée sur les Droits de l’Homme en ce qui concerne la rétention administrative des migrants, en ne recourant à cette dernière qu’en dernier recours. »
À travers ce florilège, il parait évident que seuls les droits des migrants et à la migration sont considérés dans le Pacte et que les droits des populations des pays d’accueil ne sont symétriquement pas évoqués.
2 – CE PACTE SERA-T-IL CONTRAIGNANT POUR LES PAYS SIGNATAIRES ?
Afin d’obtenir une signature du pacte par les pays d « accueil », il a été nécessaire d’affirmer son caractère non contraignant dans l’article 7 :
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« Le présent Pacte mondial établit un cadre de coopération juridiquement non contraignant, qui repose sur les engagements convenus par les États Membres dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants. Il favorise la coopération internationale en matière de migration entre tous les acteurs compétents, sachant qu’aucun État ne peut gérer seul la question des migrations, et respecte la souveraineté des États et les obligations que leur fait le droit international. »
Complété par « Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun État ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène. Porteur de coopération et de dialogue aux niveaux international, régional et bilatéral, le Pacte fait autorité de par sa nature consensuelle, sa crédibilité, l’appropriation collective dont il fait l’objet, sa mise en oeuvre conjointe et ses mécanismes de suivi et d’examen ».
« … Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des États de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les États peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international ».
Cependant si l’on en juge par les commentaires d’organismes tels que la CIPADH, le pacte constitue le socle de futures normes contraignantes et de futures pressions internationales.
« Selon le rapport de 2017 de l’ancien représentant spécial des Nations Unies pour les migrations internationales, le défunt Peter Sutherland, le pacte est un socle pour l’élaboration de normes contraignantes dans le futur »
« Dans le même ordre d’idée, Isobel Roele, chercheuse à l’université Queen Mary de Londres, affirme que la logique sous-jacente du pacte mondial sur les migrations est de rendre la non-coopération difficile. Selon elle, les recommandations techniques non-contraignantes pourraient forcer les États à changer de comportements, ensuite, de tels changements comportementaux pourraient entrainer d’autres États à s’aligner sur les premiers par peur de subir des pressions de la part de la communauté internationale … »
La lecture du rapport de Peter Sutherland évoqué dans le texte précédent permet également de s’interroger sérieusement sur la réalité de cette souveraineté préservée :
« en 2016, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rejoint le système des Nations Unies…. cela devrait renforcer à la fois l’OIM et l’ONU, mais aussi profiter aux migrants. En 2015, les dirigeants de tous les États Membres de l’ONU ont adopté, dans le cadre de l’Assemblée générale, la résolution 70/1 intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », laquelle contient une série d’engagements universellement applicables (y compris les objectifs de développement durable et le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement) visant à améliorer le sort des populations et de la planète, à atteindre d’ici à 2030. Les objectifs de développement durable reposent sur le principe fondamental selon lequel les États ont une responsabilité et un intérêt collectif à faire en sorte que les progrès économiques, sociaux et environnementaux ne laissent pas les populations vulnérables de côté. Au titre de l’objectif 10.7, les États se sont engagés à coopérer en vue de « faciliter la migration et la mobilité de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, notamment par la mise en oeuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées ».
« … Malheureusement, les États tendent à avoir des conceptions très différentes de ce que l’expression « migrations bien gérées » signifie dans la pratique. Certains y voient une plus grande
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ouverture ; d’autres l’entendent comme une interdiction. Quoi qu’il en soit, toutes les interprétations doivent être fidèles à l’esprit du Programme 2030. »
« Selon moi, les États et les parties prenantes devront se donner cinq priorités stratégiques en vue de remplir les objectifs clefs relatifs aux migrations, comme le prévoit le Programme 2030 :
a) gérer les déplacements liés aux crises et protéger les migrants en situation de vulnérabilité;
b) ouvrir des perspectives en faveur de la mobilité de la main-d’oeuvre et de la transférabilité des compétences;
c) assurer des migrations ordonnées, y compris les retours;
d) promouvoir l’intégration des migrants et le développement;
e) renforcer les capacités en matière de gouvernance des migrations. »
« Les États ont des obligations à l’égard des migrants et des réfugiés, qu’ils doivent respecter en vertu du droit international applicable. En outre, ils ont tous accepté les engagements politiquement contraignants qui figurent dans les textes issus du Dialogue de haut niveau des Nations Unies sur les migrations internationales et le développement, du Programme 2030 et de la Déclaration de New York. Certains engagements, notamment la promesse de faciliter les migrations de façon ordonnée, sûre, régulière et responsable, doivent être mieux définis avant d’être effectivement mis en oeuvre. Dans un monde idéal, les personnes devraient migrer par choix. Or, bien souvent, ce n’est pas le cas. Les États doivent donc adopter des politiques viables qui : a) protègent les migrants ; b) permettent aux personnes de migrer en toute légalité et en toute sécurité ; c) permettent aux migrants, une fois qu’ils ont émigré, de jouer pleinement leur rôle dans la société et l’économie du pays où ils vivent ».
Pour ce qui concerne les pays de l’Union Européenne (UE), on se doit de constater que le conseil de l’UE est déterminé à donner mandat à la commission pour la signature du Pacte et que cela ne sera pas sans conséquence pour les pays membres.
L’article 2 du Traité de l’UE dispose que « l’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que du respect des Droits de l’Homme, y compris des droits appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux états membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les hommes et les femmes »
L’article 7 du Traité de l’UE quant à lui permet de lancer une procédure de sanctions à l’encontre des états qui ne respectent pas ces valeurs. Une procédure de sanctions a été votée dans un passé récent contre la Hongrie pour non respect des valeurs de l’UE. Il n’est donc pas totalement inenvisageable que le conseil et la commission après avoir signé le Pacte Mondial et usé de recommandations et ou directives pour son application, brandissent la menace de l’article 7 pour les récalcitrants.
Nous renvoyons également à l’intéressante analyse faite par André POSOKHOW sur le site POLÉMIA :
Malgré les résistances identitaires, l’ONU veut imposer son Pacte mondial pour les migrations.
En 2018, l’ONU veut forcer les États à favoriser l’immigration. André POSOKHOW suspecte « que le pacte devienne contraignant par le biais de clauses discrètes de traités internationaux et d’artifices juridiques ». A cela viendront s’ajouter selon lui la pression des commissions de l’ONU , telle la Commission des Droits de l’Homme (CDH) que l’on tentera de faire passer pour un organe émettant des avis ou décisions contraignantes comme cela a été le cas récemment dans l’affaire BABY LOUP.
Le Comité des Droits de l’Homme est également intervenu par une condamnation de la France le 22 octobre dernier, lui intimant d’accorder une compensation à 2 femmes verbalisées pour port du voile intégral et d’éviter la reproduction de cas similaires en changeant la loi incriminée. Utilisant cette condamnation non contraignante, à laquelle elle se réfère, une femme condamnée pour les
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mêmes faits vient d’attaquer l’Etat français pour non application de la recommandation et réclame 10.000 € au titre de son indemnisation.
Ces harcèlements judiciaires se poursuivront inévitablement jusqu’à obtenir par le biais d’une interprétation favorable des notions extensibles et floues des Droits de l’Homme, des droits civils et politiques. Jusqu’à quand les cours et tribunaux résisteront-ils ?
M. André POSOKHOW rappelle que « En septembre 2018, le président de la Cour de cassation, a déclaré que « La CDH a constaté que notre assemblée plénière elle-même avait méconnu des droits fondamentaux reconnus par le Pacte international des droits civils et politiques dans l’affaire connue sous le nom de Baby Loup. (…) Même si cette constatation n’a pas, en droit, de force contraignante, l’autorité qui s’y attache de fait constitue un facteur nouveau de déstabilisation de la jurisprudence qui vient perturber, aux yeux des juges du fond, le rôle unificateur de notre Cour … »
Enfin la décision récente du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018 N° 2018-717/718 QPC ouvre des perspectives peu encourageantes pour la souveraineté populaire . Par cette décision « la Fraternité » a été érigée « en valeur constitutionnelle primant sur les lois ». Ce principe de fraternité a vocation à être universel. Le Conseil Constitutionnel est l’institution qui a ainsi par le biais de l’affaire Cédric HERROU, invalidé la Loi pénalisant l’aide matérielle apportée aux migrants même illégaux, une fois ceux-ci entrés sur notre territoire national.
A lire sur ce sujet :
- Un article de Figaro Vox « Migrants : le Conseil constitutionnel en guerre contre la souveraineté populaire » et,
- Un article de Causeur.fr par Régis de Castelnau « Conseil constitutionnel : la souveraineté populaire, pour quoi faire?
Le Pacte mondial disposera ainsi de solides outils pour s’imposer.
Ces diverses analyses ne sont pas que des hypothèses et ont conduit des politiques soucieux des droits de leur peuple à refuser le signer le pacte.
3 – QUELS SONT LES PAYS QUI ONT D’ORES ET DÉJÀ REFUSÉ LA RATIFICATION DU PACTE OU HÉSITENT A LE FAIRE – QUELLES RAISONS AVANCÉES ?
USA : « La Déclaration de New York comprend plusieurs dispositions qui sont incompatibles avec les politiques américaines d’immigration et de réfugiés et les principes édictés par l’Administration Trump en matière d’immigration, a expliqué dans un communiqué la mission des États-Unis auprès de l’ONU … »
AUSTRALIE : PETER Dutton a affirmé ne pas vouloir signer le pacte dans sa forme actuelle, « … il n’est pas dans notre intérêt national de déléguer notre politique de protection des frontières à l’ONU », « … Nous n’allons pas abandonner notre souveraineté – je ne vais pas permettre à des entités non élues de dicter au peuple australien sa politique de protection des frontières. »
«« L’Australie critique certaines parties du pacte, notamment le fait que la « détention de migrants » ne doit être utilisée « qu’en tant que mesure de dernier recours »
AUTRICHE (Texte original) : Retrait du pacte des Nations Unies sur la migration.
Extrait 1: „Es ist uns wichtig, keine Völkerrechtsgewohnheitsbindung für Österreich einzugehen, und daher haben wir uns entschieden, dass wir dem Pakt nicht beitreten“, sagte Kurz im Vorfeld des
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Ministerrats. „Manche Inhalte sprechen diametral gegen unsere Position, auch im Regierungsprogramm“, sagte Strache. Es gehe darum, Österreichs Eigenstaatlichkeit zu schützen  »
Traduction 1 : « Il est important pour nous de ne pas conclure de traité de droit international pour l’Autriche. Nous avons donc décidé de ne pas adhérer au pacte », a déclaré M. Kurz à la veille du Conseil des ministres. « Certains contenus sont diamétralement opposés à notre position, y compris dans le programme gouvernemental », a déclaré Strache. Il s’agit de protéger l’État autrichien. »
Extrait 2 : „Migration ist und darf auch kein Menschenrecht werden“, sagte Strache. „Es kann daher nicht sein, dass zwischen den legalen und illegalen Migrationsströmen nicht mehr unterschieden wird. Das ist inhaltlich durchaus aus dem Vertrag heraus interpretierbar. Es kann nicht sein, dass jemand aufgrund von Klima oder Armut ein Migrationsrecht erhält. Da hätten wir eine Entwicklung in dieser Welt, die man sich realpolitisch gar nicht vorstellen kann.“
Traduction 2 : « La migration ne doit pas être assimilée aux Droits de l’Homme », a déclaré Strache. « Il est donc inconcevable de ne pas faire la distinction entre les flux migratoires légaux et illégaux. Le texte qui résulterait de cette confusion serait sujet à interprétation. Il est inconcevable que des raisons climatiques ou de pauvreté puissent attribuer le droit de migrer de façon contraignante pour les pays d’accueil. En considérant l’évolution du monde et son développement depuis ses origines nous ne pouvons pas imaginer que ces considérations soient politiquement réalistes. »
POLOGNE : « Le gouvernement du parti Droit et Justice (PiS) reproche au pacte de ne pas permettre aux pays de décider par eux-mêmes des personnes qu’ils veulent accepter sur leur territoire et de « distinguer entre migration légale et migration illégale » ».
La Pologne rejette le pacte de l’ONU sur les migrations
REPUBLIQUE TCHÈQUE : Déclaration d’Andrej BABIS « … Personne d’autre que nous ne décidera de qui a le droit de vivre et de travailler dans notre pays. C’est une décision qui est l’affaire de nos entreprises, de nos institutions et de notre gouvernement. Notre position n’a pas changé : nous n’accueillerons pas d’immigrés illégaux. Ce pacte ne me plaît pas du tout. C’est une chose qui n’est pas clairement interprétée et qui pourrait faire l’objet d’abus. »
BULGARIE :
«« La position du gouvernement bulgare est de ne pas adhérer au pacte mondial pour la migration de l’ONU », a déclaré Tsvetan Tsvetanov, vice-président du parti GERB dirigé par le Premier ministre conservateur Boïko Borissov. »
HONGRIE : « Le ministre hongrois des Affaires étrangères, Peter Szijjarto, a déclaré mercredi à Budapest que le document était « dangereux pour le monde et la Hongrie », car il « incitera des millions de personnes à prendre la route ». et que « … son pays ne croyait pas au caractère non contraignant du document ».
L’ESTONIE : « le ministre de la Justice Urmas Reinsalu et son parti conservateur Pro Patria ont exprimé leur rejet en invoquant des préoccupations juridiques. Ils craignent que le Pacte devienne partie intégrante du droit international et restreigne ainsi la souveraineté nationale de l’Estonie en matière d’immigration. »
ISRAEL : « J’ai donné comme instructions au ministère des Affaires étrangères de ne pas signer le Pacte mondial pour les migrations. Nous nous sommes engagés à surveiller nos frontières contre l’arrivée de migrants illégaux. C’est ce que nous avons fait et que nous continuerons à faire », a indiqué le premier ministre dans un communiqué de son bureau.
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PAYS OU LE PACTE EST EN DÉBAT :
BELGIQUE : Les mêmes polémiques existent en BELGIQUE, les discussions se poursuivent au niveau gouvernemental.
SLOVÉNIE : le Pacte des Nations Unies sur les migrations crée la polémique.
LA SUISSE : En Suisse, la fronde contre le texte a été lancée par l’UDC. Le parti l’accuse d’être incompatible avec une gestion indépendante de l’immigration. Selon lui, le pacte pourrait primer à terme sur le droit suisse. La polémique a ensuite rebondi au Parlement.
« La Suisse ne sera pas présente à la conférence de Marrakech le 10 et 11 décembre prochain où le pacte doit être formellement adopté. Le gouvernement reste néanmoins convaincu que le texte « correspond aux intérêts de la Suisse puisqu’il vise à définir des paramètres pour une migration ordonnée, ce qui aiderait à diminuer la migration irrégulière ».
4 – COMPLÉMENTS D’INFORMATIONS
 Une allemande prévient. Suicide de l’Europe le 10 décembre.
 À propos de la doxa « les migrations sont une richesse » : Qu’en est-il vraiment ?
- Voir le rapport de fondapol.org de septembre 2018 intitulé les suédois et l’immigration fin de l’homogénéité
- L’immigration coûte à la France 70 milliards d’euros par an.
- OJIM (Observatoire du Journalisme) – Les réfugiés : une chance pour l’Allemagne ?
 Sur la migration de remplacement pour des populations vieillissantes :
 La directrice d’une ONG explique comment piéger ces « abrutis » d’agents aux frontières. Enquête de Lauren Southern .

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Entretien par Novopress le 17/07/2011

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